Fiscalité au titre de l'impôt sur le revenu de la prestation compensatoire avec Karine TRILOFF Avocat à Marseille Joliette

Vous vous interrogez sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée dans le cadre de votre divorce?

Karine TRILOFF Avocat à Marseille met un accent important sur le conseil fiscal car la somme que vous versez ou que vous recevez a un impact fiscal que vous devez prendre en considération notamment dans le cadre des discussions menées avec votre conjoint.

Quelques pistes de réflexion :

Au regard de l’impôt sur le revenu :

- Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire s’en acquitte en capital dans un délai de 12 mois, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation dans la limite de 30 500 euros.
- Si les sommes sont réparties sur deux années civiles, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués.
Ces principes valent pour les prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits.

Quant au conjoint créancier de la prestation compensatoire versée selon ces modalités, il ne sera pas imposé sur les sommes reçues en capital.


- Lorsque le capital est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rente, cette prestation suit le régime des pensions alimentaires. Les sommes ainsi réglées sont alors déductibles pour le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.