DIVORCE AMIABLE ET PARTAGE DES BIENS, Karine TRILOFF à Marseille vous conseille

Un divorce amiable sans avoir besoin d'aller devant le tribunal se fait au moyen d'une convention de divorce élaborée par deux avocats, signée par les époux et les deux avocats puis enregistrée par un notaire. 

Ce contrat doit impérativement aborder le partage des biens, mobiliers et / ou immobiliers des époux, le réglement de leurs dettes, et dire quel époux va récupérer quel bien.
Cela s'appelle une liquidation partage du patrimoine des époux qui doit obligatoirement être faite lorsque les époux divorcent sans passer devant le TribunaL

Lorsque les époux ont saisi le tribunal de leur procédure de divorce et qu'ils parvienennt en cours de procédure à un accord sur la liquidation partage de leurs biens, ils peuvent soumettre au juge du divorce une convention abordant le partage de leur patrimoine.
Cette convention aura été rédigée par leur avocat.

Si les époux possèdent un bien immobilier, ce partage doit se faire avec le concours d'un notaire qui va dresser un projet d'acte liquidatif qui sera aussi transmis au tribunal.

Dans cette hypothèse, les époux demanderont au juge aux affaires familiales l'homologation des accords sur le partage de leurs biens.

En cas de désaccord, les époux ont encore la possbilité pendant leur procédure de divorce de lister les points de désaccords concernant la liquidation partage de leurs biens pour qu'execeptionnellement, le juge du divorce soit aussi le juge du partage.  

Cela reste rare, car en cas de désaccord, le juge du divorce n'est jamais celui du partage. Ainsi, la liquidation partage du patrimoine des époux se fait avec le divorce que lorsque les époux s'entendent. 

Karine TRILOFF avocat en droit de la famille saura vous guider et conseiller dans les méandres de cette procédure technique et parfois complexe.